L’année passée environ 200 mandataires ont négligé de remettre leur liste de mandats, fonctions et professions. Par cette omission et en ne donnant pas suite au rappel transmis par la Cour des comptes ils se sont mis consciemment en défaut avec les lois afférentes à l’exercice de leurs mandats.
En ce début d’année, le baromètre du cumul des mandats les a donc contactés par email ou par lettre afin de les rappeler à leurs obligations réglementaires.
Pourquoi les interpeller en ce début d’année ?
Les mandataires concernés par l’obligation légale de dépôt à la Cour des comptes ont jusqu’au 31 mars 2012 pour déposer leur déclaration de patrimoine et leur liste de mandats, fonctions et professions exercés durant tout ou partie de l’année 2011. Il était donc important de les rappeler à leurs obligations avant cette échéance.
Vous trouverez ci-dessous copie du courrier qui leur a été transmis fin janvier.
Vous recevez ce courrier car l’année passée vous avez omis d’introduire votre déclaration de patrimoine et/ou votre liste de mandats, fonctions et professions exercés durant tout ou partie de l’année 2010.
En ne transmettant pas ces informations à la Cour des comptes, vous vous êtes mis en infraction des lois spéciales et ordinaires du 2 mai 1995 et du 26 juin 2004 relatives à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
Pour Cumuleo ce manquement est doublement inadmissible.
Inadmissible sur le plan légal. Le respect des lois par les mandataires publics est une exigence légitime que la société se doit de défendre et à laquelle il ne peut être fait d’exception.
Inadmissible sur le plan éthique. En ne respectant par les règles de transparence afférentes à vos mandats vous tentez de vous soustraire au contrôle démocratique nécessaire au fonctionnement de la société.
Par la présente, nous vous rappelons donc à vos obligations légales en matière de déclaration de mandats, et ce, afin que vous puissiez poursuivre l’exercice de vos mandats avec toute la légitimité requise.
Nous attirons votre attention sur l’enquête menée par Transparency International Belgium en juin 2010 qui a mis en évidence qu’une majorité de candidats aux élections législatives (67%) sont favorables à une déchéance de mandat pour les mandataires qui ne déposent pas leur déclaration.
Nous vous rappelons que vous avez jusqu’au 31 mars 2012 pour introduire auprès de la Cour des comptes votre déclaration de patrimoine ainsi que votre liste de mandats, fonctions et professions exercés durant tout ou partie de l’année 2011.
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